Lorsque l’on souhaite acheter ou vendre un bien immobilier, plusieurs diagnostics sont exigés. Ils ont pour but de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur en faisant faire un état des lieux de l’habitation par une tierce personne: le diagnostiqueur. Un nouveau diagnostic est en étude au sénat : le diagnostic de performance numérique. A quoi servirait ce nouveau diagnostic immobilier ?
Le diagnostic immobilier à fait son apparition il y a 15 ans le 8 février 1996 avec le décret n° 96-97, du 7 février 1996, relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis. Depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location.
Dans le domaine immobilier, ces diagnostics ont pour objet :
- D’informer les 2 parties sur l’état sanitaire d’un bien.
- Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux.
- Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires.
En cas de vente d’un bien immobilier, le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT contient 8 parties :
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante DTA (1996)
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (1999) ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP (2006);
- l’état des risques naturels et technologiques ou ERNT (2006);
- l’état de l’installation intérieure de gaz naturel (2006);
- le diagnostic de performance énergétique ou DPE (2006);
- le diagnostic électrique ( 2009);
- l’attestation de conformité de l’assainissement non collectif (1er janvier 2011).
Enfin, un autre document peut être réclamé en cas de copropriété, mais il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique :
- la mention de la superficie des lots de copropriété dite “Loi Carrez” (1996 );
A venir le 1er mars 2012 : le diagnostic déchets. Portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments d’une surface hors œuvre brut supérieure à 1.000 m² ayant servi pour les activités agricoles, de stockage, commerciales ou industrielles, il devrait permettre d’établir une classification précise de ces déchets, tant en terme de nature que de volume. Par contre il n’est pas a faire en cas de vente car il ne s’applique qu’aux bâtiments en voie de démolition et doit être réalisé avant celle-ci.
En cas de location, le dossier de diagnostic technique doit également être remis au locataire. Il comprend alors :
- l’état des risques naturels et technologiques;
- le diagnostic de performance énergétique;
- le constat de risque d’exposition au plomb.
Un nouveau diagnostic est en gestation au Sénat. Il concerne les réseaux numériques des habitations. Ce diagnostic de performance numérique (DPN) en est encore au stade de proposition de loi et a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011 par M Hervé Maurey sénateur de l’Eure (Proposition de loi n° 802).
Ce nouveau document informera les acheteurs d’un logement, ainsi que les locataires, sur la qualité et la rapidité de l’accès aux réseaux de communications électroniques. Concrètement, ce nouveau diagnostic vise à déterminer le débit de la connexion internet du logement. Vous pourriez donc savoir si vous surferez en 512 kb, 20 Mb ou 100 Mb dans votre éventuel nouveau logement. Cela vous évitera d’avoir à contacter les différents fournisseurs d’accès afin d’obtenir l’information.
Voici ce que l’on peut retenir de cette proposition de loi :
- Le diagnostic performance numérique ferait son entrée dans le dossier de diagnostic technique
- Il devrait être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié
- La durée de validité n’est pas encore fixée
- Il s’agit d’un diagnostic obligatoire à la vente et à la location
Il serait exigé dans 3 cas :
- offre de vente ou de location portant sur un immeuble à usage d’habitation
- vente de tout ou partie d’un immeuble
- location de tout ou partie d’un immeuble à l’exception des baux ruraux ou des locations saisonnières.
De plus, ce diagnostic possède un second intérêt : travailler à la réduction de la fracture numérique. L’article de loi précise en effet :
Par ailleurs, il est proposé que les diagnostics de performance numérique soient transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à des fins d’études statistiques et d’évaluation. Tout en renforçant les droits du consommateur, cette innovation législative permettrait ainsi de mieux prendre la mesure de la fracture numérique existant dans notre pays et de réfléchir aux solutions les plus appropriées pour y remédier.
D’après le législateur, cette nouvelle loi permettrait à la fois de renforcer les droits du consommateur et de mieux évaluer la fracture numérique existant en France.
Le détail des informations que ce document devra donner ainsi que sa durée de validité seraient précisés par décret. Il serait amené à évoluer avec les technologies.
Vous pouvez suivre l’évolution de cette proposition sur le site du Sénat qui met à disposition une “timeline” assez bien faire pour en suivre son devenir.
Je reste un peu dubitatif tout de même face à cette proposition de loi. La connexion internet touche un service commercial privé. Un mauvais débit n’est pas à ce jour nocif pour la santé ni mauvais pour l’environnement. C’est bien pourtant sur ces points que les diagnostics actuels jouent un rôle très important. Le seul point positif serait sa participation à la lutte contre la fracture numérique. Mais cela reste à prouver…
Une autre question qui me tracasse est de savoir qui fournira les données à inclure dans le diagnostic de performance numérique? Les fournisseurs d’accès à Internet? Ils proposent déjà des services en ligne pour obtenir l’information gratuitement avant de passer commande chez eux. S’ils doivent répondre à un questionnaire à chaque transaction immobilière ce service risque bien d’être facturé. Il ne faut pas non plus oublier que la connexion internet est un service commercial, quel serait le niveau d’exactitude des informations fournies par les FAI?
Autre réflexion: en cas de “mauvaise note”, on peut également craindre qu’il soit en défaveur du vendeur qui se trouve alors dans l’impossibilité d’améliorer l’état de la connexion Internet. En effet, elle ne dépend pas de lui ni des travaux qu’il peut entreprendre. On ne peut pas écarter l’éventualité que le DPN lui soit injustement néfaste. Mais va-t-on réellement argumenter que l’on n’est pas en zone dégroupée pour avoir une baisse de prix…
Reste à savoir maintenant ce que les législateurs feront de ce projet de loi !