A l’approche des vacances estivales, il est tout à fait normal de penser à installer dans sa maison des systèmes de surveillance et autres mécanismes de dissuasion des visiteurs non désirés. La domotique est d’ailleurs un allié de taille capable de faire croire que la maison est toujours habitée en automatisant les ouvertures des volets ou en allumant et éteignant les lumières. La caméra de surveillance peuvent venir compléter l’arsenal de vigilance. Mais à ce sujet on ne peut pas faire n’importe quoi car il y a quelques règles à respecter…
C’est récemment qu’un Tweet de la Cnil m’a fait souvenir que l’installation d’une caméra de surveillance chez soi ne doit pas être faite sans quelques règles (théoriques). Elles sont là pour respecter le droit à l’image des personnes ainsi que leur vie privée:
#FeteDesVoisins | L'occasion de rappeler qu'il est interdit de filmer leur jardin secret…→ https://t.co/D70KonkxWQ pic.twitter.com/LHGEBea4g6
— CNIL (@CNIL) May 27, 2016
Le lien présent dans le tweet de la Cnil rappelle 2 ou 3 règles de base qu’il convient de suivre pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans le but de surveiller son domicile. La règle de base est la suivante:
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé) et, de manière accessoire, que les abords immédiats de leur propriété (trottoir devant le portail ou la façade).
Sachez ensuite que lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement personnelles, aucune déclaration auprès de la CNIL n’est requise. Il ne faut pas non plus demander d’autorisation de la préfecture. L’obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
Le cas des personnes qui interviennent chez vous régulièrement c’est à dire des personnels qui y travailleraient à temps complet ou partiel mérite que l’on s’y attarde. Si une personne salariée garde les enfants à la maison par exemple ou encore si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, il faut savoir que dans ce cas là les règles du code du travail s’appliquent alors. Ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et de leur but. Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.
Un particulier peut donc installer des caméras chez lui alors que du personnel y travaille (femme de ménage, garde d’enfant, etc.). La Cnil rappelle cependant les quelques règles suivantes qui s’appliquent d’ailleurs à n’importe quel employeur :
- Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;
- Les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images ;
- La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple) ;
- Le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les images sont enregistrées sur disque dur et que le particulier est l’employeur direct des intervenants.
Si vous devez déclarer votre installation à la CNIL, la procédure est expliquée ici.
Si les caméras filment la voie publique (les rues par exemple), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Si vous souhaitez en savoir plus concernant l’utilisation des caméras de surveillances dans un peu tout les cas de figures, je vous conseille la lecture de ce guide de la CNIL qui est très complet.
Pour terminer ce petit dossier, je vous confie la petite récap suivante :
