Pour sélectionner un produit plusieurs critères peuvent rentrer en compte. Le produit peut être choisit pour ses qualités intrinsèque, son esthétique, ses capacités, mais également d’autres critères tels que son emprunte environnementale. Dans ce dernier domaine on connaissait les étiquettes qui permettent de classer les appareils en différentes catégories en fonction de leur consommations électriques par exemple. Mais si ces produits vertueux tombent en panne est-on capable de les réparer, combien de temps le fabricant assurera-t-il une mise à disposition de pièces détachées? Cette information pourra prochainement être connue et utilisée comme critère de choix lors de l’achat.
Des pièces détachées disponibles
Permettre à tout acheteur de savoir si dans 3 ans par exemple il pourra trouver des pièces détachées pour le réfrigérateur qu’il a en vue est une question intéressante. Cela permet de s’équiper avec un matériel qui ne partira pas à la décharge trop rapidement par maque de pièce détachée. C’est bien pour le portefeuille et pour la planète. Cela est rendu possible par la nouvelle loi Consommation n°2014-344 du 17 mars 2014, qui transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Cette loi demande aux professionnels d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées des appareils électroménagers. La loi sera effective à partir du 1er mars. Soit dans quelques jours… Que vous soyez en magasin ou sur internet, elle vous permettra de savoir quels produits sont réparables et pour combien de temps. Cette information tout à fait intéressante vous sera transmise avant la vente. Ce ne sera pas une information orale. Elle devra figurée par écrit sur un support durable tels qu’une facture, un bon de commande, une notice, ou encore une garantie.
L’information sur la disponibilité des pièces détachées permet de savoir si des pièces détachées seront disponibles pour réparer le produit que l’on achète. Le fabricant sera tenu de les fournir dans un délai de 2 mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs . Elle concerne les produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015 (décret du 9 décembre 2014). Cette information doit être affichée sur le lieu de vente.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette loi Consommation et les différentes applications, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie et des finances. Une page recense toutes les actions couvertes et les dates d’applications.
Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
La loi Consommation étend aussi la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Pour que cette garantie légale étendue soit effective, il faudra patienter par contre jusqu’au 18 mars 2016. Les consommateurs que nous sommes pourront alors bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité, sans avoir à justifier que les défauts préexistaient à la vente des produits, pendant toute sa durée deux ans.
C’est assez sympathique intellectuellement de savoir que l’on va pouvoir acheter un appareil qui pourra être réparé. La « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs. Cette mesure permet de développer des modes de consommation plus durables et responsables, et permettent de renforcer les filières de réparation et de réemploi.