La garantie légale de conformité des produits est étendue de 6 mois à 2 ans4 minute(s) de lecture

Depuis le 18 mars 2016, soit 2 ans après publication de la loi, la garantie légale des produits est étendue de 6 mois à 2 ans. C’est une bonne nouvelle sur le papier qui va dans le sens de la protection des consommateurs et qui peut également lutter contre l’obsolescence programmée. En tant que consommateur on espère tous que cela ne s’accompagnera pas d’une hausse des prix… mais ça c’est une autre histoire… Petit tour d’horizon de ce qu’implique le fait que la garantie légale de conformité des produits soit étendue de 6 mois à 2 ans.

Depuis le 18 mars nous pouvons donc bénéficier pleinement de la “garantie légale de conformité des produits pendant 2 ans“. Cette garantie permet de se faire rembourser le produit défaillant ou bien que le commerçant procède au remplacement du produit en cas de “non-conformité indépendante de mon usage“. Cette étape fait partie des mesures prévues et présentées dans le planning proposé par l’état sur le site du ministère de l’économie.

Le but de la Loi Consommation du 17 mars 2014 est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. A ce titre on a déjà pu présenter l’année dernière la bonne idée qui consiste à afficher en boutique la durée de disponibilité des pièce détachées l’année dernière. En magasin je n’ai pas trop vu de différences malheureusement…  La « réparabilité » des produits devait avec ce dispositif pouvoir devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs…

La garantie légale de conformité est celle que “peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d’un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.”  Le délai pendant lequel le consommateur n’a pas à prouver la faute du vendeur est porté à deux ans pour les biens neufs. Il reste en revanche à 6 mois pour les biens d’occasion.

Par défaut de conformité on entend que :

• Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
• le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Parmi les conditions d’applications on peut noter que:

• La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition ;
• elle ne porte que sur les biens mobiliers corporels (tels que les meubles, les biens de consommation : ordinateur, lave-linge… ou encore les voitures), et incorprorels (tels que des droits d’auteur ou les parts sociales) ;
• la garantie de conformité ne s’applique que si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Cette garantie couvre différents défauts de conformité. Les défauts peuvent provenir :

• du bien lui-même ;
• de l’emballage ;
• des instructions de montage ;
• de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Dernier point qui semblé évident mais qu’il est important de préciser: l’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Hors de question donc que le vendeur puisse demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux. La loi englobe dans ces frais normalement les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d’oeuvre…)….

Le fait que les appareils neuf vendus en France soient couverts pendant au moins 2 années est une très bonne nouvelle. Pour les appareils technologiques cela s’applique en théorie sans exception pour la batterie, l’écran ou l’adaptateur secteur…. Attention, tout de même si vous avez l’habitude d’acheter sur des places de marchés tels que Amazon ou autres, l’application de la loi françaises ne s’applique pas forcément aux vendeurs étrangers…